Opposabilité aux créanciers nantis de la résiliation du bail non continué par le liquidateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Opposabilité aux créanciers nantis de la résiliation du bail non continué par le liquidateur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205415 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205415 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Opposabilité aux créanciers nantis de la résiliation du bail non continué par le liquidateur. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.297. ⟨halshs-02205415⟩

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