Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription

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https://shs.hal.science/halshs-02205414

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:47

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Dates et versions

halshs-02205414 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205414 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.297. ⟨halshs-02205414⟩

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