La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205412 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.294. ⟨halshs-02205412⟩
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