Recevabilité et bien-fondé de la demande d'administration provisoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Recevabilité et bien-fondé de la demande d'administration provisoire

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:45

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Dates et versions

halshs-02205411 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205411 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Recevabilité et bien-fondé de la demande d'administration provisoire. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.294. ⟨halshs-02205411⟩

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