Un litige opposant une société de droit néerlandais à une banque néerlandaise au sujet d'une lettre de confort émise par la première relative à une filiale de droit français entre-t-il dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un litige opposant une société de droit néerlandais à une banque néerlandaise au sujet d'une lettre de confort émise par la première relative à une filiale de droit français entre-t-il dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
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Université Panthéon-Assas
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Bernard Audit. Un litige opposant une société de droit néerlandais à une banque néerlandaise au sujet d'une lettre de confort émise par la première relative à une filiale de droit français entre-t-il dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.293. ⟨halshs-02205410⟩

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