Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205409
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205409 , version 1
Citer
Bernard Audit. La créance d'un contrat de prêt contracté à Genève est soumise à la loi d'autonomie, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance est soumise à la loi de la situation des biens. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.292. ⟨halshs-02205409⟩
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