Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205408 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205408 , version 1

Citer

Bernard Audit. Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.292. ⟨halshs-02205408⟩
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