Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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  • HAL Id : halshs-02205408 , version 1

Citer

Bernard Audit. Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.292. ⟨halshs-02205408⟩

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