Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205407

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205407 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205407 , version 1

Citer

Bernard Audit. Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.291. ⟨halshs-02205407⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More