Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205406 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205406 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.290. ⟨halshs-02205406⟩
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