Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205406

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205406 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205406 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.290. ⟨halshs-02205406⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More