La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205403 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205403 , version 1

Citer

Claude Brenner. La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.287. ⟨halshs-02205403⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More