Recherche nécessaire de la persistance de la situation de surendettement après la vente d'un bien immobilier pour bénéficier du redressement judiciaire civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Recherche nécessaire de la persistance de la situation de surendettement après la vente d'un bien immobilier pour bénéficier du redressement judiciaire civil

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
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Dates et versions

halshs-02205399 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205399 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Recherche nécessaire de la persistance de la situation de surendettement après la vente d'un bien immobilier pour bénéficier du redressement judiciaire civil. Recueil Dalloz, 1999, 32, pp.284. ⟨halshs-02205399⟩

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