Libre circulation des personnes et régime linguistique applicable aux procédures pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Libre circulation des personnes et régime linguistique applicable aux procédures pénales

Sophie Perez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929557
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Dates et versions

halshs-02205396 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205396 , version 1

Citer

Sophie Perez. Libre circulation des personnes et régime linguistique applicable aux procédures pénales. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.274. ⟨halshs-02205396⟩

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