Libre circulation des personnes et régime linguistique applicable aux procédures pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Libre circulation des personnes et régime linguistique applicable aux procédures pénales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205396 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205396 , version 1

Citer

Sophie Perez. Libre circulation des personnes et régime linguistique applicable aux procédures pénales. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.274. ⟨halshs-02205396⟩

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