L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent trancher dans des délais raisonnables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent trancher dans des délais raisonnables

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:25

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  • HAL Id : halshs-02205391 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent trancher dans des délais raisonnables. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.271. ⟨halshs-02205391⟩

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