L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent trancher dans des délais raisonnables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent trancher dans des délais raisonnables

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205391 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205391 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent trancher dans des délais raisonnables. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.271. ⟨halshs-02205391⟩
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