Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205389
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:23
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:33:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205389 , version 1
Citer
Natalie Fricero, Sophie Perez. Accès concret et effectif à un tribunal et durée de la procédure en matière d'indemnisation des transfusés contaminés par le sida. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.269. ⟨halshs-02205389⟩
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