Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205387
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:21
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02205387 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Exiger du requérant une somme, au titre du montant de la consignation, trop importante, revient en pratique à le priver de son recours devant le juge d'instruction : application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.268. ⟨halshs-02205387⟩
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