Le dirigeant d'une SCI n'est personnellement responsable que s'il commet une faute séparable de ses fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le dirigeant d'une SCI n'est personnellement responsable que s'il commet une faute séparable de ses fonctions

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https://shs.hal.science/halshs-02205383

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:18

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Dates et versions

halshs-02205383 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205383 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le dirigeant d'une SCI n'est personnellement responsable que s'il commet une faute séparable de ses fonctions. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.264. ⟨halshs-02205383⟩

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