Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205382
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205382 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Le contractant victime de l'inexécution du contrat peut demander la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.263. ⟨halshs-02205382⟩
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