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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le contractant victime de l'inexécution du contrat peut demander la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205382 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205382 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le contractant victime de l'inexécution du contrat peut demander la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.263. ⟨halshs-02205382⟩

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