Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205378
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205378 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.261. ⟨halshs-02205378⟩
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