Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205376
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205376 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Responsabilité contractuelle du bailleur envers le locataire pour des troubles de jouissance provenant d'un fonds voisin dont le bailleur est propriétaire. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.260. ⟨halshs-02205376⟩
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