L'échange de renseignements entre administrations fiscales étrangères et le principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'échange de renseignements entre administrations fiscales étrangères et le principe du contradictoire

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https://shs.hal.science/halshs-02205373

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:10

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Dates et versions

halshs-02205373 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205373 , version 1

Citer

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. L'échange de renseignements entre administrations fiscales étrangères et le principe du contradictoire. Recueil Dalloz, 1999, 18, pp.259. ⟨halshs-02205373⟩

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