L'échange de renseignements entre administrations fiscales étrangères et le principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'échange de renseignements entre administrations fiscales étrangères et le principe du contradictoire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205373

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205373 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205373 , version 1

Citer

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. L'échange de renseignements entre administrations fiscales étrangères et le principe du contradictoire. Recueil Dalloz, 1999, 18, pp.259. ⟨halshs-02205373⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More