Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré

Isabelle Bon-Garcin

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré

(1, 2)

1
2

Isabelle Bon-Garcin

Fonction : Auteur
PersonId : 170560
IdHAL : isabelle-bon-garcin
IdRef : 14702109X

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX MARCHE FINANCIER Procès équitable Tribunal impartial et indépendant Commission des opérations de bourse Composition Sanction pécuniaire Procédure

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205367

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:04

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Dates et versions

halshs-02205367 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205367 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré. Recueil Dalloz, 1999, 28, pp.249. ⟨halshs-02205367⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES

13 Consultations

0 Téléchargements

Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager