Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205365

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205365 , version 1

Citer

Gulsen Yildirim. Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.246. ⟨halshs-02205365⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More