Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02205363 , version 1

Citer

Janine Revel. Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.243. ⟨halshs-02205363⟩

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