Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée

Vincent Brémond
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Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Vincent Brémond. Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.238. ⟨halshs-02205360⟩

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