L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Citer

Catherine Puigelier. L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice. Recueil Dalloz, 1999, 16, pp.237. ⟨halshs-02205358⟩

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