Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205358
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:55
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205358 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice. Recueil Dalloz, 1999, 16, pp.237. ⟨halshs-02205358⟩
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