Eu égard aux transferts de compétences qu'il autorise, la ratification du Traité d'Amsterdam exige une révision préalable de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Eu égard aux transferts de compétences qu'il autorise, la ratification du Traité d'Amsterdam exige une révision préalable de la Constitution

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https://shs.hal.science/halshs-02205353

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:51

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Dates et versions

halshs-02205353 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205353 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Eu égard aux transferts de compétences qu'il autorise, la ratification du Traité d'Amsterdam exige une révision préalable de la Constitution. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.235. ⟨halshs-02205353⟩

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