Discrimination inconstitutionnelle en matière d'avoir fiscal

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Ferdinand Mélin-Soucramanien

Université de Bordeaux

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Budget Loi de finances Egalité devant l'impôt Impôt sur le revenu

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205352

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205352 , version 1 (31-07-2019)

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Discrimination inconstitutionnelle en matière d'avoir fiscal. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.235. ⟨halshs-02205352⟩

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