Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205351
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205351 , version 1
Citer
Ferdinand Mélin-Soucramanien. La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.235. ⟨halshs-02205351⟩
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