Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205350
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:48
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205350 , version 1
Citer
Richard Ghevontian. Conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.234. ⟨halshs-02205350⟩
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