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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Domaine de la loi organique et régime des validations législatives

André Roux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205349 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205349 , version 1

Citer

André Roux. Domaine de la loi organique et régime des validations législatives. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.233. ⟨halshs-02205349⟩
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