Une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel

André Roux
Droits International, Comparé et Européen

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https://shs.hal.science/halshs-02205348

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:46

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halshs-02205348 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205348 , version 1

Citer

André Roux. Une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.233. ⟨halshs-02205348⟩

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