L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution

Philippe Conte
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137021
  • IdRef : 030246016
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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halshs-02205344 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205344 , version 1

Citer

Philippe Conte. L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.209. ⟨halshs-02205344⟩

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