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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La clause contractuelle accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ne correspond pas aux exigences légales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205335 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205335 , version 1

Citer

Isabelle Desbarats. La clause contractuelle accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ne correspond pas aux exigences légales. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.185. ⟨halshs-02205335⟩

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