Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité

Isabelle Desbarats
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 830980
Université Toulouse Capitole
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Citer

Isabelle Desbarats. Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.182. ⟨halshs-02205331⟩

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