Le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal et le nom du délégué syndical peut être valablement porté à sa connaissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal et le nom du délégué syndical peut être valablement porté à sa connaissance

Albert Arseguel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755803
  • IdRef : 030755824
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Dates et versions

halshs-02205328 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205328 , version 1

Citer

Albert Arseguel. Le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal et le nom du délégué syndical peut être valablement porté à sa connaissance. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.181. ⟨halshs-02205328⟩

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