Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205325
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205325 , version 1
Citer
Albert Arseguel. Définition de la représentativité d'un syndicat autonome ayant le pouvoir de désigner un délégué syndical. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.179. ⟨halshs-02205325⟩
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