La nature juridique des règlements sportifs à objet commercial

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Gérald Simon

Université de Bourgogne

(à propos de l'affaire Adidas c/ Ligue nationale de football)

EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive Règlement sportif à objet commercial Nature juridique Prérogative de puissance publique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205321

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:24

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halshs-02205321 , version 1 (31-07-2019)

Gérald Simon. La nature juridique des règlements sportifs à objet commercial. Recueil Dalloz, 1999, 16, pp.174. ⟨halshs-02205321⟩

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI

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