Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement

Isabelle Desbarats
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 830980
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205318

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205318 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205318 , version 1

Citer

Isabelle Desbarats. Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.172. ⟨halshs-02205318⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More