Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02205312 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205312 , version 1

Citer

Marc Segonds. Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.159. ⟨halshs-02205312⟩

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