Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts

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https://shs.hal.science/halshs-02205312

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:17

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halshs-02205312 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205312 , version 1

Citer

Marc Segonds. Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.159. ⟨halshs-02205312⟩

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