Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205311
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:14
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205311 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. La sanction des clauses contractuelles contraires à une convention collective. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.159. ⟨halshs-02205311⟩
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