Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02205309 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205309 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.157. ⟨halshs-02205309⟩

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