Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205306 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205306 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.156. ⟨halshs-02205306⟩

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