L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime

Marie-Hélène Gozzi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137035
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halshs-02205305 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205305 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.155. ⟨halshs-02205305⟩

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