Responsabilité de l'associé en nom : cession de dettes déguisée en cession de parts sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Responsabilité de l'associé en nom : cession de dettes déguisée en cession de parts sociales

Christine Youego
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051800
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de droit privé fondamental

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Dates et versions

halshs-02205303 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205303 , version 1

Citer

Christine Youego. Responsabilité de l'associé en nom : cession de dettes déguisée en cession de parts sociales. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.150. ⟨halshs-02205303⟩

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