Jean-Christophe Galloux. A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ?. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.133. ⟨halshs-02205298⟩