Jean-Christophe Galloux. La publication d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit ne constitue pas un acte de contrefaçon susceptible de faire courir le bref délai de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.131. ⟨halshs-02205296⟩