Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Dates et versions

halshs-02205293 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205293 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Recueil Dalloz, 1999, 08, pp.125. ⟨halshs-02205293⟩

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