La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:57

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  • HAL Id : halshs-02205291 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.117. ⟨halshs-02205291⟩

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